Quels sont les jours fériés durant lesquels la Carte Ticket Restaurant® ne peut être utilisée ?
Date de publication : 18 déc. 2017 08:57:44
La loi prévoit l’interdiction d’utiliser les titres restaurants, quel que soit le support, le dimanche et les jours fériés.
Selon le code du travail, les jours fériés sont les suivants :
Le Nouvel an : 1er Janvier
Le lundi de Pâques
La fête du travail : 1er Mai
Victoire du 8 mai 1945 : 8 Mai
L'Ascension
La fête nationale : 14 Juillet
L'Assomption : 15 Août
La Toussaint : 1er Novembre
L'Armistice : 11 Novembre
Le jour de Noël : 25 décembre
La Carte Ticket restaurant est utilisable le Lundi de Pentecôte, date du jour de solidarité.
Lorsqu'un bénéficiaire travaille le dimanche ou les jours fériés, l'employeur peut contacter Edenred afin d'autoriser son salarié à utiliser sa Carte Ticket Restaurant® sur ces jours.
Source
Article R3262-8 du Code du travail
Article L3133-1 du Code du travail