Le prélevement de l'impôt sur le revenu à la source
Date de publication : 28 déc. 2018 12:57:39
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019 prochain. En conséquence, les entreprises auront alors l’obligation de prélever le montant de la retenue correspondante, et de transmettre, via la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, les éléments nécessaires à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Si la rémunération est versée à partir de janvier 2019, elle donne lieu à prélèvement à la source (PAS) (date de versement de la rémunération postérieure ou égale au 01/01/2019) : les blocs versement « individus » devront ainsi comporter des rubriques attachées au PAS valorisées ;
Si la rémunération est versée au 31 décembre 2018 au plus tard (date de versement de la rémunération antérieure ou égale au 31/12/2018), elle ne donne pas lieu à prélèvement à la source (PAS)
Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :
Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
Elle calculera le montant final de l’impôt.
Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.
La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.