Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

Date de publication : 15 nov. 2019 08:23:57

Vous souhaitez transformer un local d'habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. On vous explique la différence entre les deux, ainsi que les formalités à remplir pour utiliser votre habitation pour votre activité professionnelle !

Il est possible de convertir un logement d'habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter deux autorisations, selon deux démarches indépendantes :

• • une autorisation de changement d'usage, qui relève des règles de la construction et de l'habitation

  • une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l'urbanisme.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel?xtor=ES-29-[BIE_191_20191115