Demander une rupture conventionnelle et obtenir les attestations de fin de contrat
Il faut nous prévenir au moins 1 mois et demi en avance de votre demande, afin de pouvoir achever le contrat dans les 15 jours calendaires légaux demandés par la DIRECCTE.
L'attestation pôle emploi, la notice et le certificat de travail sont fournis en lettre simple à la fin du contrat. (Nous nous chargeons d'envoyer la demande de rupture à la DIRECCTE).
A partir du 4/01/2017, l'indemnité de rupture légale proportionnelle à vos rémunérations perçues sera provisionnée automatiquement avant la fin de mission et versée après l'homologation.
Le total de votre dernier salaire sera égal à la simulation net signée du départ, il sera composé de :
Un salaire de base, une note de frais, une indemnité de rupture et le reliquat de primes, le total faisant le net signé du bulletin moins les éventuels frais qui n'auront pas été financés par votre compte d'activité.
A partir de la date de la rupture, le délai de prise en charge légal au pôle emploi est de 7 jours + une durée proportionnelle au montant de l'indemnité.
Si votre compte porté n'était pas alimenté ou que vous n'avez plus de salaires à percevoir, il faudra au préalable alimenter votre compte porté en nous faisant parvenir vos frais professionnels à exonérer par exemple, car la réalisation de la rupture conventionnelle n'est pas incluse par défaut dans les simulations signées, et pas forcément nécessaire pour tous.
Lors de la validation du formulaire, indiquez la méthode de paiement Transfer (décompte effectué au moment du solde de tout compte).
En validant cette demande, vous exercez par libre consentement votre volonté de rupture. Notamment suite à l'entretien réalisé que vous approuvez avec le délégué syndical que vous avez choisi et qui vous représente, et pendant lequel vous avez reçu toute les informations vous permettant d’effectuer votre choix de manière exhaustive et complète, notamment vous avez compris toutes les conséquences de la rupture conventionnelle (date de rupture du contrat, montant de l’indemnité, droit au chômage, etc.).