Information annuelle des salariés
Date de publication : 2 janv. 2020 09:23:39
Affichage obligatoire
En application de l’article L 2141-7-1 du Code du travail (introduit par les ordonnances du 22 septembre 2017 et ratifié par la Loi du 18 mars 2018), comme tout employeur l’EPS a l’obligation d’informer chaque année ses salariés portés et ses salariés permanents, par tout moyen, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives (OSR) dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
Pour rappel dans la branche les OSR dont relèvent les EPS sont :
- Portage CFE-CGC (syndicat spécifique au portage salarial) : 59 rue du Rocher - 75008 PARIS
- F3C CFDT : 47, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
- CFTC : 128, avenue Jean Jaurès - 93500 Pantin
- FO : 54, rue d’Hauteville - 75010 Paris
- CGT : 14-16, rue des Lilas - 75019 PARIS
PAS et Adaptation du taux de prélèvement
Lorsqu'un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » en raison d'une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation ainsi appliquée n'est valable que pour l'année civile en cours. Le taux actualisé expire donc le 31 décembre.
Il appartient donc à chaque porté ayant fait une demande d’adaptation du taux en 2019 de renouveler sa demande pour conserver le taux actualisé en 2020. À défaut, c'est le taux calculé à partir des revenus 2018 déclarés en 2019 qui s'appliquera à compter de janvier 2020.
En pratique : Le porté devra se rendre avant le 7 décembre 2019 sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » , menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus », et indiquer le montant estimé de ses revenus pour l'année 2020.
En revanche, le porté n’aura pas à opérer de mise à jour, dans le cas où la modulation du PAS résulte d'un changement de situation familiale en 2019 (naissance, décès, divorce, dissolution de Pacs). Si le porté a bien déclaré sa nouvelle situation, le taux actualisé en 2019 continue de s'appliquer automatiquement en 2020 sans démarche particulière.
À noter : Bercy précise que, dans tous les cas, le taux qui sera appliqué pour 2020 prendra en compte la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances pour 2020 (le taux de la deuxième tranche du barème devant être ramené de 14 % à 11 % sous réserve du vote définitif de la loi de finance 2020).
Les taux actualisés de chaque salarié porté sont transmis via les comptes-rendus métiers (CRM) à compter du 1er décembre 2019. La volonté de l’administration fiscale est que soit prise en compte le plus tôt possible la nouvelle situation fiscale des contribuables. Comme Tout employeur, une EPS dispose jusqu’à la fin du 2e mois suivant la transmission des taux rafraichis pour les appliquer.
Dsn-info note que la majorité des collecteurs appliquent les nouveaux taux en mois M+1 pour une réception en mois M. Ainsi, la majorité des salariés concernés bénéficieront de leur baisse d’impôt dès le mois de janvier 2020.
Une réévaluation du taux est toujours possible en cours d'année par le salarié : un délai de 2 mois sera toutefois appliqué entre le moment du changement et l'application sur le bulletin de salaire.