Comment puis je bénéficier du statut du chômage et des premières rémunérations ?

publié le 18 mars 2013 à 13:36 par Experts People   [ mis à jour : 19 déc. 2014 à 01:12 ]
Si vous êtes indemnisé au chômage, chaque mois, vous indiquerez être en recherche d'emploi et déclarez ne pas travailler plus de 110 h (13 jours) par mois en utilisant votre compte porté et en provisionnant des jours pour vos inter-missions, votre nouvelle rémunération brute n’excède pas 70 % de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois précédents pour bénéficier du réajustement de pôle emploi par rapport à votre salaire perçu. Vous cotisez également lors des missions pour vos droits à venir. Ce cumul peut se prolonger 15 mois.

Ainsi de manière plus détaillée, les conditions pour bénéficier de ce cumul sont les suivantes :

- Vous devez rester inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi et déclarer mensuellement votre situation et les activités exercées dans la période,
- Le cumul du salaire issu de l'activité reprise et de l'allocation ne peut pas dépasser le salaire antérieur brut ayant servi au calcul de l'allocation.

Le rechargement de vos droits :

- A l'épuisement des droits initialement ouverts, vous pourrez éventuellement bénéficier de nouveaux droits au titre du rechargement à condition de justifier d'une période d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'une activité perdue au plus tard à la date d'épuisement de vos droits. Dans ce cadre, la durée d'indemnisation minimale est de 30 jours. Si à cette date, vous ne totalisez pas au moins les 150 heures de travail requises pour le rechargement, vos droits à l'allocation de solidarité spécifique seront étudiés. Vous pourrez toujours bénéficier d'une nouvelle ouverture de droits à l'ARE postérieurement à votre fin de droits à condition de justifier notamment d'une affiliation d'au moins 122 jours ou 610 heures de travail.

Le point de départ de l'allocation :

Un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de rupture supra légales versées par l'employeur. Pôle emploi calcule :
- Un différé congés payés correspondant aux congés payés non pris de la manière suivante : montant des indemnités compensatrices de congés payés divisé par le salaire journalier brut de référence,
- Un différé spécifique "indemnités de rupture" de la manière suivante : montant des indemnités supra légales divisé par 90. Ce différé spécifique est plafonné à 75 jours pour les ruptures de contrat pour motif économique, à 180 jours dans les autres cas. S'il s'agit de votre première prise en charge dans les 12 derniers mois (ouverture de droit ou reprise de vos anciens droits), un délai d'attente de 7 jours est ajouté à ce ou ces différés d'indemnisation.

La durée de l'indemnisation

Pour ouvrir des droits, une durée minimale d'activité salariée (durée d'affiliation) est exigée : 122 jours ou 610 heures (4 mois) dans les 28 derniers mois (pour les personnes âgées de moins de 50 ans) ou les 36 derniers mois (pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail). Seules les périodes d'affiliation n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte. La durée d'indemnisation est fonction de la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle est comprise entre 122 jours et 730 jours (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 50 ans, 1095 jours (36 mois) pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat de travail. L'allocation cesse d'être versée dès lors que vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ou lorsque vous bénéficiez d'une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos droits n'est pas épuisée.

Le principe du versement des allocations jusqu'à leur épuisement et les exceptions

Vos allocations sont versées jusqu'à l'épuisement du droit initialement ouvert, quelle que soit la durée des activités professionnelles exercées en cours d'indemnisation et du montant des salaires perçus. Aucune demande de réexamen ne sera recevable tant que vous avez des droits en cours, excepté dans deux situations :
- Si vous perdrez involontairement une activité conservée (activité ayant démarré avant la fin du contrat de travail pris en compte pour l'ouverture de droit initiale avec cumul effectif des rémunérations) supérieure ou égale à 122 jours (ou 610 heures de travail), vous pouvez sur demande expresse bénéficier d'une révision de vos droits prenant en compte les salaires et la durée de cet emploi perdu. Si cette activité est inférieure à 122 jours (ou 610 heures), le versement de vos allocations se poursuit sans modification,
- Si vos droits actuels ont été ouverts à la suite d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, vous bénéficiez d'un droit d'option pendant toute la durée de ce droit. A chaque nouvelle fin de contrat de travail, si les conditions sont remplies, vous pouvez choisir entre continuer à percevoir vos droits restants ou bénéficier d'une nouvelle ouverture de droit tenant compte des périodes de travail effectuées postérieurement à votre contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Si vous optez pour le bénéfice du nouveau droit, l'option est irrévocable et entraîne la perte de vos anciens droits.
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