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Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

publié le 15 nov. 2019 à 00:23 par Experts People

Vous souhaitez transformer un local d'habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. On vous explique la différence entre les deux, ainsi que les formalités à remplir pour utiliser votre habitation pour votre activité professionnelle !

Il est possible de convertir un logement d'habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter deux autorisations, selon deux démarches indépendantes :

  • une autorisation de changement d'usage, qui relève des règles de la construction et de l'habitation 
  • une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l'urbanisme.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel?xtor=ES-29-[BIE_191_20191115
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