Avenant du 23 avril 2018 à la convention collective de branche du portage salarial.

publié le 27 juin 2019 à 05:29 par Experts People


Démarrer en portage salarial

publié le 17 juin 2019 à 06:16 par Experts People

Nous constatons qu'il est plus facile trouver un client qu'un employeur. Cette affirmation suffit à résumer la profonde et irréversible mutation actuelle du travail. D’un côté, les entreprises, en quête d’agilité, souhaitent pouvoir faire appel à des renforts ponctuels, le temps d’un projet ou d’un pic d’activité ; de l’autre, les individus aspirent à de plus en plus d’autonomie dans leur vie professionnelle sans pour autant vouloir renoncer aux avantages d’une protection sociale collective. Cette « flexisécurité », aux allures d’équation insoluble, bénéficie depuis peu d’un outil supplémentaire : le portage salarial.

Vous trouverez ci jointe une vidéo de présentation simple de cela :

https://www.youtube.com/watch?v=MaczPQwTzfk&feature=youtu.be

L'équipe Experts People (récemment élue championne de croissance par Les Echos en 2019) vous accueille et vous propose son accompagnement gratuit pour démarrer en mission, tout en conservant vos droits Pôle Emploi d'une mission à l'autre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1465) (voir pièce jointe).

Vous disposerez d'une convention de portage et d'une adresse email vous permettant de postuler en portage et de répondre aux demandes de missions des recruteurs qui vous contactent par téléphone ou email de la même manière que lors d'une recherche traditionnelle de travail. Nous maintenons un annuaire de sites à visiter sur : http://www.expertspeople.com

Vous nous faites part de votre progression et de vos opportunités commerciales toutes les semaines : (Adresse email de vos contacts clients, commentaires), afin que nous puissions faire fonctionner le réseau Experts People pour vous et vous aider.

Lorsqu'une mission est possible, vous leur indiquez de prendre contact avec nous pour établir les contrats par téléphone au 0171020260 et par email à welcome@expertspeople.com. Nous nous chargeons de tout.

Un coach dédié à votre réussite vous est proposé, joignable dès maintenant :

José Gousseau

Directeur Commercial Associé, Délégué Syndical CFE CGC,

Email, Viadeo, Linkedin : josé.gousseau@expertspeople.com

Mobile : +33 6 14 76 18 08, Fixe : 01 71 02 02 60, Rubrique "Question Commerciale",

Skype : José Gousseau (live:348b8205046e8d20)

WhatsApp : josegousseau


Il suffit de prendre contact avec lui en retournant la convention de portage salarial ci dessous :


Situation professionnelle :

(Salarié, travailleur non salarié, demandeur d’emploi indemnité ou pas, retraité,…)

Domaine d'expertise :

Experts People est une entreprise exerçant l'activité de portage salarial au sens de l’article L.1251-64 du Code du travail. L’ADHERENT s'est rapproché de Experts People en vue de développer une activité de conseil, formation et/ou prestations dans ses domaines de compétences dans le cadre du portage salarial. A cette fin, les Parties entendent préciser les conditions générales applicables à leurs relations. C’est dans ces conditions que la présente convention a été conclue. La présente convention de constitue pas un contrat de travail.

Article 1 – Définition et finalité du portage salarial

L’ADHERENT est informé que le portage salarial est défini comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre l’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL , l’ADHERENT et des entreprises clientes comportant pour l’ADHERENT le régime du salariat, dans le cadre du contrat de travail qu’il sera amené à conclure pour l’exécution de la prestation, et la rémunération de sa mission chez le client par l’EPS. L’EPS garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle (art. L.1251-64 du code du travail). L’ADHERENT est également informé que le portage salarial a pour but notamment de lui permettre de réaliser un projet professionnel moyennant un statut adapté.

Article 2 – Description du fonctionnement du portage


L’ADHERENT est a été informé par l’EPS, au cours de divers entretiens, des différents aspects du portage salarial notamment des principales étapes du processus de portage salarial :
- la prospection par l’ADHERENT du client ou des clients en vue de leur fournir une prestation de service;
- la négociation du contenu, de la durée et du prix de la prestation par l’ADHERENT, en concertation avec l’EPS le cas échéant;
- la conclusion d’un contrat de travail entre l’ADHERENT qui deviendra salarié porté pour assurer l’exécution de la prestation fournie et l’EPS ;
- la perception par l’EPS du prix de la prestation dont une partie sera reversée au salarié porté.

Article 3 – Informations à fournir

L’ADHERENT certifie l’exactitude des renseignements déclarés, et s’engage à fournir toute information complémentaire nécessaire et toute modification le concernant (cf Annexe1).

Article 4 – Déclarations


Article 5 – Recherche de missions

Il appartient à l’ADHERENT de rechercher les missions en vue de la conclusion d’un ou plusieurs contrats de prestations de services. Dans le cas où l’ADHERENT aura conclu un contrat de travail à durée déterminée pour l’exécution d’une prestation déterminée unique, il ne sera pas tenu par une obligation de recherche de missions. Dans tous les autres cas notamment lorsque l’ADHERENT aura conclu un contrat de travail à durée indéterminée pour l’exécution simultanée et/ou successive de plusieurs prestations sur une longue période, il sera tenu par son contrat de travail à une obligation de rechercher des missions. L’EPS pourra faciliter le développement des prestations de l’ADHERENT, sans que cet accompagnement ne puisse avoir pour effet de remettre en cause le caractère impératif de l’apport de la prestation par l’ADHERENT. L'ADHERENT ne pourra pas utiliser les contacts et le réseau Experts People afin de concurrencer l'entreprise par la réalisation de contrats en parallèle de la convention (CDD, CDI de Chantier, Entrepreneuriat), et expose sa responsabilité pleine et entière à des frais de contentieux, présentés sur le site Internet dans la rubrique évènements, assistance juridique.

Article 6 – Contrat de prestation de services


Les offres d’intervention présentées aux Clients n’engagent l’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL qu’après son accord express. L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL s’engage à conclure un contrat de prestation de service de portage salarial avec le client de l’ADHERENT sous réserve que le contenu, la durée et le prix de prestation à fournir aient été négociés à des conditions normales et que la nature de la mission rentre bien dans le champs d’application de l’assurance responsabilité civile et d’exploitation contractée par l’EPS.
Par ailleurs, l’EPS se réserve la possibilité de refuser de conclure un contrat de prestation de services avec un client qui ne présenterait pas des conditions suffisantes de solvabilité.
Le contrat de prestation de services qui sera conclu avec le client devra comporter au minimum les mentions suivantes :

- identité de l’ADHERENT ;
- descriptif de la prestation à réaliser ;
- coût de réalisation de la prestation négocié ;
- nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- nom du garant financier de l’entreprise de l’EPS ;
- modalités de facturation et de paiement de la prestation entre l’EPS et le client ;
- responsabilités respectives de l’EPS et du client dans l’éventualité de la cessation de la prestation, sans qu’il y ait une cause à cette interruption, avant la réalisation de l’objet pourlequel le contrat est conclu. Une copie de ce contrat est remise à l’ADHERENT dès sa conclusion.

Article 7 – Contrat de travail


L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL conclura avec l’ADHERENT un contrat de travail, pour le début de l’exécution de la prestation de services. Quelle que soit la forme du contrat, l’ADHERENT sera tenu dans le cadre de son contrat de travail de rendre compte de son activité à l’EPS par la transmission d’un compte rendu d’activité permettant le contrôle de l’activité du salarié porté et de la facturation qui devra être établie par l’EPS.

Article 8 – Déclarations sociales


L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL accomplit l’ensemble des formalités administratives et déclarations sociales associées à la conclusion d’un contrat de travail.

Article 9 – Facturation et encaissement


L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL facture le client selon les termes et conditions fixées par le contrat de prestation de service et en fonction des comptes rendus d’activité fournis par l’ADHERENT. En cas de non-paiement de la facture à échéance, l’EPS en informera par écrit l’adhérent qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le paiement de ladite facture. En cas du non-paiement à échéance de la facture, l’EPS mettra en oeuvre tous les moyens pour la recouvrer.

Article 10 –Compte d’activité


L’ADHERENT dispose d’un compte d’activité accessible sur l’intranet de l’EPS ou sous forme d’un document écrit comportant l’ensemble des éléments imputés sur ce compte d’activité (ei :facturation du ou des clients, frais de gestion, frais professionnels, rémunération nette versée et charges sociales, fiscales et provisions…).

Article 11 – Frais de gestion


Les frais de gestion ont pour objet de rémunérer l’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL des prestations de portage fournies à l’ADHERENT. Ces frais de gestion seront calculés en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’ADHERENT suivant le barème présenté sur le simulateur.

Article 12 – Rémunération et remboursement de frais


La rémunération de l’ADHERENT correspond au temps de travail déclaré sur les rapports d’activité et validé par l’EPS. Cette rémunération est calculée, selon les termes et conditions stipulés dans le contrat de travail du salarié porté, à partir du chiffre d’affaires hors taxes accompli par ce dernier, après déduction des frais de gestion, des frais professionnels, des cotisations et contributions sociales, salariales et patronales et autres. Les frais de mission convenus entre l’ADHERENT et le client seront facturés par l’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL à ce dernier ; ils seront remboursés au salarié porté sur acceptation préalable par l’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL, selon les dispositions légales applicables en fonction de la nature des frais engagés et selon les barèmes sociaux ou fiscaux éventuellement applicables. Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatifs originaux.

Article 14 – Autres services de l’EPS


L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL est en mesure de fournir à l’ADHERENT, à titre accessoire et à sa demande, les services présentés dans la rubrique événements du site internet.

Article 15 – Responsabilité et Assurance


L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL est tenue à une obligation de moyens vis-à-vis des clients de l’ADHERENT. L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL rappelle à l’ADHERENT que dans le cadre de la fourniture des prestations de services aux clients, elle est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée selon les termes et conditions figurant dans le contrat de prestation de services conclu avec le client. En conséquence, l’ADHERENT devra, dans le cadre du contrat de travail qui sera conclu pour l’exécution de la prestation de services, accomplir sa mission avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art.L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques professionnels liés à ses activités.

Article 16 – Garantie clientèle


L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL garantit les droits de l’ADHERENT sur son apport de clientèle. En conséquence, l’ADHERENT est libre de continuer à prospecter ou travailler avec sa clientèle nonobstant la rupture de la présente convention de portage salarial.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle


Lorsque l’EPS se sera engagée auprès du client, à lui céder tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle portant sur les oeuvres, brevets d’invention ou logiciels que l’ADHERENT pourrait être amené à créer, inventer ou développer, à titre principal ou accessoire, dans le cadre de la missions à réaliser, un avenant au contrat de travail du salarié porté sera conclu en vue de la cession cédés ou dévolution desdits droits à l’EPS pour les besoins de leur transfert au client.

Article 18 – Garantie financière


L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL a souscrit une garantie financière qui a pour objet de garantir, en cas de défaillance de l’EPS, le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales à concurrence du montant garanti. Cette garantie a été souscrite auprès de l’établissement suivant : ATRADIUS

Article 19 – Durée et résiliation


La présente convention de portage salarial est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’une durée d’un (1) mois à la double condition :
- Qu’il n’y ait plus de contrat de travail en cours entre l’EPS et l’adhérent ;
- Que toutes les factures établies ou à établir au titre des prestations exécutées par l’adhérent aient été encaissées.

La présente convention de portage salarial sera résiliée de plein droit passé un délai de 12 mois suivant le terme ou la rupture du dernier contrat de travail conclut avec l’adhérent.

Article 20 – Litige


Tout litige né de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture de la présente convention de portage salarial, sera de la compétence des juridictions civiles du ressort territorial du siège de l’entreprise de portage salarial.

Voici les pièces justificatives à fournir en prévision du démarrage effectif d'une mission :

- CV
- Justificatif de domicile
- Carte d’Identité ou Carte de Séjour (Recto/Verso)
- Carte vitale (Recto/Verso)
- IBAN – RIB

Le cas échéant :

- Certificat de médecine du travail de moins de 2 ans (si disponible),

- Dernière notification Pôle Emploi,

Financial Times : Experts People parmi les 1000 entreprises européennes les plus dynamiques

publié le 14 mars 2019 à 06:48 par Experts People

Special Report FT 1000: Europe’s Fastest Growing Companies 

Now in its third year, this ranking of businesses by revenue growth shows that tech remains king, while a wave of web-savvy retailers are being lifted by consumer trends. London remains the most popular city for these companies, but its number of constituents is falling.


Vos formations gratuites à Paris et en Région

publié le 12 mars 2019 à 01:28 par Experts People


Les informations à retenir pour cette nouvelle année
 
 
Les prises en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés restent inchangées : elles sont financées à 100%.

Ce financement concerne :
- Les sessions en inter-entreprises
- Les sessions en intra qui ont 4 stagiaires minimum

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficient des tarifs négociés dans le cadre de notre partenariat.
 
Pour organiser vos formations en intra-entreprise à Paris ou en Région, contactez Khuê-Linh TRUONG 06 64 93 31 67

Les inscriptions en inter-entreprises se font sur la plateforme d'Opcalia

Par exemple :




Information annuelle des salariés / Adresses des organisations syndicales représentatives de la branche

publié le 7 janv. 2019 à 05:37 par Experts People   [ mis à jour : 4 févr. 2019 à 03:36 ]

En application de l’article L 2141-7-1 du Code du travail (introduit par les ordonnances du 22 septembre 2017 et ratifié par la Loi du 18 mars 2018), comme tout employeur l’EPS a l’obligation d’informer chaque année ses salariés portés et ses salariés permanents, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives (OSR) dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Dans la branche, les OSR dont relèvent les EPS sont :

- Portage CFE-CGC (syndicat spécifique au portage salarial) : 59 rue du Rocher - 75008 PARIS
- F3C CFDT : 47, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
- CFTC : 128, avenue Jean Jaurès - 93500 Pantin
- FO : 54, rue d’Hauteville - 75010 Paris
- CGT : 14-16, rue des Lilas - 75019 PARIS

CSE : DESIGNATION D’UN REFERENT HARCELEMENT SEXUEL
A compter du 1er janvier 2019, M. José Gousseau est référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il est désigné, pour la durée du mandat d’élu via une résolution prise à la majorité des membres présents.
Ce référent bénéficiera d'une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa nouvelle mission.

Les Echos du 8 Février 2019 : Experts People fait partie des 500 champions de la croissance 2019

publié le 7 janv. 2019 à 05:12 par Experts People   [ mis à jour : 8 févr. 2019 à 01:56 ]

La France sourit aux agitateurs d'idées ! Le palmarès des Champions de la Croissance, établi par notre partenaire Statista pour la troisième année consécutive, met à l'honneur des entrepreneurs audacieux, qui réécrivent les codes du commerce, de l'industrie, de l'architecture et de la mode. 500 réussites dans toutes les régions de France, à toutes les échelles. Rendez-vous le vendredi 8 février, en ligne et dans le prochain numéro des Echos Week-End, pour découvrir le palmarès des entreprises les plus dynamiques de l'Hexagone.


Le palmarès des champions de la croissance paraitra dans un numéro exceptionnel des Echos week-end le 08 février 2019.

 

Experts People fait partie de 500 champions de la croissance 2019.



Le prélevement de l'impôt sur le revenu à la source

publié le 28 déc. 2018 à 04:57 par Experts People   [ mis à jour : 8 janv. 2019 à 04:06 ]

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019 prochain. En conséquence, les entreprises auront alors l’obligation de prélever le montant de la retenue correspondante, et de transmettre, via la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, les éléments nécessaires à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Si la rémunération est versée à partir de janvier 2019, elle donne lieu à prélèvement à la source (PAS) (date de versement de la rémunération postérieure ou égale au 01/01/2019) : les blocs versement « individus » devront ainsi comporter des rubriques attachées au PAS valorisées ;

Si la rémunération est versée au 31 décembre 2018 au plus tard (date de versement de la rémunération antérieure ou égale au 31/12/2018), elle ne donne pas lieu à prélèvement à la source (PAS)

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

  • Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.


Diffusion radio des spots 2018 de présentation du Portage Salarial

publié le 28 déc. 2018 à 04:52 par Experts People

Vous trouverez en pièce jointe les spots 2018 diffusés sur France Inter et Europe 1.

Vidéo de présentation simple du Portage Salarial

publié le 19 nov. 2018 à 02:24 par Experts People

Cette vidéo a pu voir le jour par un financement OPCALIA/FPSPP, dans le cadre du projet de retour à l’emploi de demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.

Afin de présenter le portage salarial dans les informations collectives.


Lien YouTube :

https://www.youtube.com/watch?v=MaczPQwTzfk&feature=youtu.be

 

Lien de téléchargement :

https://goo.gl/6ysKmX


Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données

publié le 28 sept. 2018 à 04:45 par Experts People   [ mis à jour : 28 sept. 2018 à 04:46 ]

Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) est applicable.

 

Dans le cadre de nos relations contractuelles, lorsque notre Société agit comme responsable de traitement. Dans ces hypothèses, et conformément au RGPD, les présentes ont pour objet de définir les conditions essentielles dans lesquelles nous nous engageons à effectuer pour le compte de notre Société ou pour le compte de nos clients les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires afin d’exécuter nos obligations telles que prévues dans nos accords contractuels.


Dans ce cadre, conformément au RGPD, nous nous engageons à :


         Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée,

         Apporter et maintenir les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris entre autres, selon les besoins les mesures énoncées à l’article 32 du RGPD, ainsi que selon les instructions spécifiques, de manière à ce que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de nos accords répondent aux exigences de confidentialité, intégrité, disponibilité, sécurité et résilience des systèmes et services de traitement ;

         Ne procéder au traitement des données à caractère personnel que dans la mesure où ces opérations sont strictement nécessaires à l’exécution de nos accords et à ne pas utiliser ces données à caractère personnel à des fins autres que celles prévues au titre des contrats ;

         Mettre à disposition dans les plus brefs délais tous documents et informations nécessaires pour assurer et démontrer le respect de nos obligations au titre du RGPD, notamment afin de garantir le plein exercice par les personnes concernées de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de leurs données à caractère personnel, et de les corriger ou de les supprimer ;

         Mettre à disposition, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes vos obligations au titre du RGPD, permettre la réalisation d’audits y compris des inspections ;

         Informer si une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;

         Ne pas permettre l’accès, ni ne procéder à aucune transmission, extraction, communication, copie ou autre transfert, quelle qu’en soit la forme, de données à caractère personnel vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, et nous assurer et garantir que ce transfert s’opère conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD et dans des conditions de sécurité identiques à celles prévues à nos accords contractuels ou, à défaut de précision dans ces accords, dans des conditions conformes à l’état de l’art ;

         Garantir que les données à caractère personnel sont hébergées sur nos propres systèmes d'information ou sur ceux de nos sous-traitants dûment autorisés conformément aux présentes :

                                          - Sécurisés conformément aux exigences du RGPD,

                - Localisés dans l'Union Européenne, sauf accord préalable et écrit de notre part et sous réserve que le transfert hors de                            l'Union Européenne respecte strictement les conditions énoncées ci-dessus ;

         Faire respecter l'ensemble de nos obligations au titre de nos accords contractuels par tout sous-traitant quel que soit son rang et son mode d'intervention, en prévoyant ces mêmes obligations de manière expresse dans le contrat qui vous lie à ladite société, étant entendu que le recours à de tels intervenants doit au préalable avoir été autorisé par écrit par notre Société ;

         Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de nos accords :

                   - S'engagent à garantir et respecter la confidentialité des données à caractère personnel ou soient                                                                  soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

                    - Aient reçu la formation et disposent des compétences nécessaires en matière de protection des données à                                                caractère personnel ;

         Prendre en compte, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

         Tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées en conformité avec les dispositions de l'article 30 du RGPD et donner communication, sur simple demande de l'ensemble des informations consignées dans ce registre qui concernent les traitements effectués par notre société sur les données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de nos accords contractuels et ce, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures à compter de la demande sus-visée ;

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